Conditions Générales de Vente et d'Intervention

Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société

La société G'TECH SAS est une Société par actions simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 821 567 104. Dont le siège social est situé 12 Rue du 8 Mai 1945, 34200 SETE – Siret : 82156710400038 – N° TVA : FR00821567104

1.2 Objet de la Prestation

La société G'TECH SAS, sous l'enseigne Appel Un Geek, est spécialisée dans la réparation de matériel électronique et informatique, notamment les smartphones, tablettes et ordinateurs. Nos interventions sont réalisées par des techniciens qualifiés et certifiés. La société G'TECH SAS intervient sur l'ensemble du bassin de thau, Sète et ses alentours.

1.3 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions contractuelles applicables entre la société G'TECH SAS et son client dans le cadre de son activité de réparation et de vente de matériel électronique et informatique.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa demande d'intervention ou d'achat.

1.4 Modification de ces Conditions Générales

La société G'TECH SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

2.1 Réparation

Pour la réparation des appareils, notre société présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention. Notre tarification est simple et transparente :

Si l'appareil s'avère techniquement non réparable ou si le devis est refusé par le client, seuls les frais de diagnostic pourront être facturés, selon les conditions communiquées préalablement.

Article 3 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de sa demande d'intervention. Cependant, conformément à l'article L.121-20-2, ce droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de quatorze jours.

Article L.121-20 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 du Code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

rticle L.121-20-2 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Il est rappelé qu'est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l'offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société G'TECH SAS et le Client n'ont convenu d'aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

3.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut :

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l'exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d'erreur dans l'adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur notre site et en magasin. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.

Modes de paiement acceptés :

Article 5 : Garantie et Service

Toutes nos réparations sont garanties 6 mois à compter de la date d'intervention, couvrant à la fois les pièces et la main-d'œuvre. Cette garantie s'applique uniquement aux réparations effectuées et aux pièces remplacées par nos soins.

Article 6 : QualiRepar

En tant que réparateur labellisé QualiRepar, nous nous engageons à :

Article 7 : Médiation à la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée :

Article 9 : Protection des Données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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